Conditions générales de vente

Version du 26 octobre 2026. Elles s'appliquent aux commandes passées à partir de cette date. Nous pouvons les modifier ; la version qui vous engage est celle affichée au moment de votre commande, et vous l'acceptez avant de payer.

1. Qui vend

Le vendeur est Apogee Medical Supplies s. r. o., Karpatské námestie 7770/10A, 831 06 Bratislava – Rača, Slovaquie, IČO 57461660, IČ DPH SK2122748870 (ci-après « nous »). Les produits portent la marque Nateen ; nous en sommes le distributeur européen. La facture est établie à notre nom, et c'est ce nom qui apparaît sur votre relevé bancaire.

Contact : sk@nateen.com · +421 948 289 290 · du lundi au vendredi, 8h00 – 16h00.

2. À qui nous vendons

Ce site s'adresse aux particuliers (consommateurs) résidant dans les pays listés à l'article 6. Les établissements, pharmacies, revendeurs et distributeurs passent par notre bureau professionnel : sk@nateen.com. Les présentes conditions ne s'appliquent pas aux commandes professionnelles, qui font l'objet d'une offre distincte.

Pour commander, vous devez être majeur et capable de contracter.

3. Les produits

Nos protections pour l'incontinence sont des dispositifs médicaux de classe I (règlement (UE) 2017/745). Les photographies illustrent le produit ; l'emballage réel peut différer selon la région et la date de production, sans que cela change le produit.

Les capacités d'absorption annoncées sont mesurées en laboratoire selon une méthode constante, avec une solution saline reproduisant l'urine. Elles servent à **comparer nos niveaux entre eux**. La quantité réellement absorbée en usage dépend de la position du corps, de la durée du port et de la taille portée : ce n'est pas une promesse de résultat individuel.

Nous ne vendons pas tous nos produits dans tous les pays. Ce qui n'est pas proposé à la vente dans votre pays n'est pas commandable, même s'il apparaît dans notre gamme mondiale.

4. Commande

Vous choisissez vos produits, vous vérifiez votre panier, vous saisissez votre adresse de livraison et vous payez. Avant de payer, le récapitulatif indique le détail des produits, le prix total toutes taxes comprises, les frais de livraison et le délai annoncé.

La commande devient ferme au moment du paiement. Nous vous envoyons alors un accusé de réception par e-mail, reprenant le détail de la commande. Si vous ne le recevez pas dans l'heure, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez-nous.

Nous pouvons refuser une commande, en vous le disant et en vous remboursant intégralement, dans trois cas : produit indisponible, adresse de livraison hors des pays desservis, ou soupçon sérieux de fraude.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant le paiement.

Les prix peuvent différer d'un pays à l'autre : le transport transfrontalier, la TVA applicable et les frais de paiement ne sont pas les mêmes partout. Le prix qui vous engage est celui affiché au moment de votre commande.

Le paiement se fait par Stripe : carte bancaire, portefeuilles électroniques et moyens de paiement locaux proposés à l'écran. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Le montant est débité au moment de la commande.

La facture vous est transmise par e-mail. Sur demande, nous la réémettons avec votre numéro de TVA si vous commandez pour une structure assujettie.

Si vous choisissez la livraison automatique, son fonctionnement, ses remises et les conditions dans lesquelles elles sont acquises ou cessent figurent dans le document « Livraison automatique et remise de fidélité », qui fait partie intégrante des présentes conditions.

6. Livraison

Nous livrons dans les pays listés dans le document « Livraison, délais et frais ». Les délais et les frais y figurent, par pays ; ils vous sont rappelés avant le paiement.

Le délai annoncé est un délai de préparation plus un délai de transport. Il court à partir de la confirmation du paiement. Nous vous prévenons si un retard survient.

Conformément au droit européen, si nous n'avons pas livré dans les 30 jours suivant la commande, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé intégralement.

Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré à la remise physique du colis à vous-même ou à la personne que vous avez désignée. Si le colis vous parvient visiblement abîmé, signalez-le au transporteur et écrivez-nous dans les meilleurs délais avec des photographies : nous faisons le nécessaire.

7. Rétractation

Vous disposez de quatorze jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Les modalités, les exceptions et le formulaire type figurent dans le document « Droit de rétractation », qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Une exception vous concerne directement : les produits d'hygiène scellés pour des raisons de santé ne peuvent pas être repris s'ils ont été descellés après la livraison. Un sac ouvert n'est donc pas repris ; un sac intact l'est, et un carton dont les sacs sont intacts aussi.

8. Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : si le produit n'est pas conforme à ce qui était annoncé, vous pouvez en demander le remplacement ou le remboursement, sans frais, pendant deux ans à compter de la livraison. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale. Le détail figure dans le document « Garanties ».

9. Réclamations et litiges

Écrivez-nous d'abord : sk@nateen.com. Nous accusons réception sous 3 jours ouvrés et nous traitons la réclamation dans les délais indiqués au document « Réclamations et litiges », qui décrit aussi les voies de recours extrajudiciaires ouvertes dans votre pays.

Le droit applicable est le droit slovaque, sans que cela vous prive de la protection que vous donnent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles européennes applicables aux consommateurs.

10. Vos données

Voir le document « Confidentialité ». En deux mots : nous traitons vos données pour exécuter votre commande et pour vous répondre, pas pour autre chose, et nous ne les vendons pas.

11. Signalement d'incident

Nos produits sont des dispositifs médicaux. Si vous constatez un incident grave lié à l'usage d'un de nos produits, signalez-le nous à sk@nateen.com ainsi qu'à l'autorité compétente de votre pays. Nous sommes tenus de le déclarer.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résoudre le contrat, la commande étant alors remboursée.